La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée ce lundi 23 mars 2020.

Il est à noter que le texte présenté au dernier ressort devant l’assemblée nationale a fait l’objet d’une commission mixte paritaire.

Parmi ces mesures, le gouvernement se voit autoriser à prendre par ordonnance un certain nombre de décisions relevant du domaine de la loi et ce pendant un délai de trois mois.

Le titre III portent sur les dispositions électorales dont le ministère de la cohésion sociale a pu rédiger une synthèse que nous vous incitons à aller voir (le guide est bien réalisé, autant en profiter)

D’autres articles de la loi impactent directement les collectivités territoriales qu’il convient d’analyser

A / Sur les règles budgétaires

L’article 9 de la loi a modifié les dispositions du CGCT afin de permettre à l’exécutif d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites des 7/12ème des crédits ouverts au budget précédent (pour rappel, la règle originelle limite cette possibilité au ¼).
Les conditions d’applications du CGCT restent inchangées.

Ce même article 9 repousse la date limite du vote du compte administratif au 31 juillet 2020. Cette date est aussi la limite à laquelle le Préfet saisit le chambre régionale des comptes à défaut d’adoption du budget, sans pour autant modifier la date limite d’adoption des budgets communaux.
En clair, les communes auront jusqu’au 30 avril pour faire voter le budget, mais le Préfet ne pourra pas saisir la CRC avant le 31 juillet. Ces deux délais différents ouvrent-ils la possibilité pour les communes de voter leur budget jusqu’au 31 juillet ?

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure dérogeant :
– Aux règles d’adoption et d’exécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales ;
– Aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances.
– Il pourra aussi adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».

B / Sur les fonctionnaires territoriaux :

L’article 8 éteint la controverse née du maintien du jour de carence pour les fonctionnaires. Celui-ci ne trouve plus son application pour les agents publics étendant par la même les dispositions initialement réservées au seul secteur privé (Cf Décret 2020-73 du 31/01/2020)

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes les mesures permettant à l’autorité territoriale d’imposer et modifier unilatéralement les dates des jours de repos et des jours de repos affectés sur le CET en dérogeant aux délais de prévenance aux modalités d’utilisation définies par le statut général de la fonction publique.

Les policiers municipaux pourront constater et verbaliser les infractions aux mesures de confinement et quarantaine (dès lors qu’elles se déroulent sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas d’enquêtes).

C / Sur le fonctionnement des institutions :

La loi dresse une série de mesures que peut prendre le gouvernement par ordonnance.
Ainsi il pourra déroger :

– Aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance ;
– Aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs organes exécutifs ainsi que leurs modalités ;
– Aux règles régissant l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales
– Aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics
– Aux règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

Il apparait donc que la loi intègre tant des mesures d’application directe que des dispositions qui viendront dans le temps de par la mise en œuvre des ordonnances gouvernementales.

Les collectivités territoriales verront donc leur organisation et fonctionnement modifiés durant les prochaines semaines sans pour autant connaître de la pérennité de ces évolutions.