Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été dévoilé.
Son titre 1 er porte sur les dispositions électorales dont voici les principales mesures

A°/ Sur la date du second tour

Les élections du second tour sont reportées au plus tard au mois de juin 2020. La date sera fixée par décret en conseil des ministres.
Par contre, le gouvernement se fixe au 10 mai pour remettre un rapport au parlement sur les risques sanitaires attachés, avant l’échéance fixé de juin, à la tenue du second tour et à la campagne le précédant. Pour ce faire, il s’appuiera sur une analyse du comité scientifique.

B ° / Sur les conseillers nouvellement élus

Les conseillers municipaux et communautaires, les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction immédiatement.
Par contre pour les communes de moins de 1000 habitants, dès lors que le nombre de conseillers municipaux élus au premier tour est strictement inférieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir à l’occasion de ce renouvellement général, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection. (Exemple : le nombre de conseillers municipaux est de 15. Au premier tour seul 7 ont été élus -> ils rentrent en fonction le lendemain du second tour. Si 8 ont été élus -> Ils rentrent immédiatement en fonction)

C° / Sur les conseillers municipaux de l’ancienne mandature

Si le nombre de conseillers municipaux élus au premier tour est strictement inférieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir -> Les conseillers municipaux en exercice conservent leurs mandats.
Cela fait exception au principe selon lequel les conseils municipaux cessent leur mandat au soir du premier tour.
Par truchement, leurs mandats de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour.
Le IV 2° de l’article 1 du projet de loi précise aussi les modalités de prorogation des conseillers d’arrondissement et municipaux de Paris, Lyon et Marseille.
Ce même article mentionne que le mandat des conseillers de la métropole de Lyon en exercice avant le premier tour est prorogé jusqu’au second tour.
En clair, le conseil municipal continue d’exercer entre les deux tours des élections.

D° / Sur les conseils communautaires

Les conseils communautaires pourront être composés de conseillers de l’ancienne mandature (pour les conseils municipaux nécessitant un deuxième tour) et de nouveaux élus.
Deux cas de figure se posent pour les communes qui vont devoir procéder à un deuxième tour et dont le nombre de sièges communautaires a été modifié.
– Si la commune a droit à des sièges supplémentaires, une nouvelle élection sera réalisé parmi les membres du conseil municipal au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation tout en respectant la parité (La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). Seuls ces conseillers en plus seraient élus.
– Si la commune connait une baisse du nombre de ses sièges dans le nouveau conseil communautaire, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation (La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Par ailleurs il sera procédé à une nouvelle élection du Président et Vice-Président dans les conditions habituelles (L5211-6 2° et 3° CGCT) Ce seront des Présidents et Vices-Présidents temporaires en attendant les élections post-deuxième tour.

E° / Sur la campagne électorale

– La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin
– la durée de la période pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection court à partir du 1er septembre 2019
– Les plafonds de dépenses prévus aux articles L. 52-11 et L. 224-25 (le plafond des dépenses électorales pour l’élection des conseillers métropolitains de Lyon est celui des conseillers départementaux) sont majorés par un coefficient fixé par décret
– Remboursement des frais de campagne pour les communes de plus de 1000
habitants : Les dépenses suivantes (article L242 al.2 et L224-24 al.2 code électoral) engagées pour le second tour prévu le 22 mars sont remboursées :

. le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et

circulaires, ainsi que les frais d’affichage.

. Un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et le nombre des
bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d’affichage.

F° / Sur l’adaptation du droit électoral par ordonnance

Le gouvernement demandera à prendre par ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le droit électoral jusqu’au second tour, et notamment :

– 1° : Le fonctionnement des organes délibérants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés;
– 2° : Les règles de dépôt des déclarations de candidature et l’organisation du second tour;
– 3° : Le financement, le plafonnement et l’organisation de la campagne électorale ;
– 4° : L’application nécessaire en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.